Loi de finances pour 2010

Alinéa 11 I. - Première phrase Remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de vers...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'applicati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 , sont réparties entre les r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 3 Après le mot : impôts, insérer les mots : le montant de et remplacer les mots : égale à 95 % par les mots : égal à 98% II. - Alinéa 4 Après les mots : l'année 2009 insérer les mots : le montant de et remplacer les mots : égale à 95 % par les mots : égal à 98% du montant III. - Compléter cet article par un paragra...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : acquittée au titre de l'année 2009 par les mots : calculée au titre de l'année 2010 II. - En conséquence, Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le pourcentage : 95 % par le pourcentage : 98 % Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du projet de loi de finances organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera...

A. - Alinéa 1 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : locale d'activité les mots : économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire B. - En conséquence, alinéas 3 à 5 Remplacer (trois fois) les mots : locale d'activité par les mot...

I. - Alinéa 940 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. - Alinéa 854 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 9.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ...