Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 terdecies-OB, insérer la référence : 199 sexdecies II. Dans le même texte, après la référence : 200 quater A, insérer la référence : 200 quater B III. Pour compenser la perte de recettes des I et II c...

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des...

Rédiger comme suit le 1° du I de l'amendement n° 277 : 1° L'article 7 est ainsi rédigé : « Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales...

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et régleme...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est ainsi modifiée : I. - Après les mots : « et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « servie aux résidents en France métro...

Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé : « Art. 7. - Les allocations familiales sont attribuées ...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122-28-9 du code du travail : « Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122-28-9 du code du travail, remplacer les mots : , pendant une durée minimale, une Par les mots : un traitement d'une durée prévisible minimale ainsi qu'une Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : , pendant une durée minimale, une par les mots : un traitement d'une durée prévisible minimale ainsi qu'une Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...