Protection de l'enfance

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. Exposé sommaire :

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé...

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sens...