Protection de l'enfance

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : «, sauf contre-indication médicale reconnue ». B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention : I. - Expos...

Remplacer le premier et le deuxième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les organismes de soutien scolaire « Art. L. 445-1.- Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans ...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ». Exposé sommaire :

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : de deux familles au plus par les mots : d'une seule famille Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit...

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : par le préfet et le président du conseil général Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : « 1° qu'il a déjà fait l...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ». B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : «, la sécurité » ; B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : « Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique. Chaque fois qu'il héberge le mineur en ...

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé : B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention : « Art. L. 226-2-2. - Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : des allocations par les mots : les allocations Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, après les mots : la première phrase insérer les mots : du même alinéa Exposé sommaire :

A. - Après le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (3°) du IV de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° du III de cet article : 2° Au 4°, les mots : « pour les femmes enceintes et les enfants » sont remplacés par les mots : « pour les femmes enceintes, notamment des actions d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants...

Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances. Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Cette formation insérer les mots : , en partie commune aux différentes professions et institutions, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire :