Protection de l'enfance

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : initiale et continue insérer les mots : , en partie commune aux différentes professions et institutions, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : personnels enseignants, insérer les mots : les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots : et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs Exposé sommaire :

Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après le mot : personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire :

Après les mots : autorité judiciaire supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles . Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles , les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ». Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : ainsi que de par les mots : ainsi que des Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis De formuler des avis et de suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés a...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles . Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : et participant à une mission de protection de l'enfance par les mots : qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ». Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : apprécie la nécessité de transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire :

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. » Exposé sommaire :