Nouvelle organisation territoriale de la république

La possibilité pour la région de présenter au Gouvernement des modifications ou des adaptations à la loi et au règlement en matière de droit local, qui fait l'objet du deuxième alinéa de l'amendement n° 748, est-elle déjà réglée ?

J’ai un peu de mal à comprendre le raisonnement. On parle bien d’un schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires. Qu’y a-t-il de gênant à mentionner, parmi les grandes orientations qu’il dessine, l’« amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux » ? L’adjectif « ruraux » est peut-être de...

… qui dispose à la fois d’une compétence internationale et d’une compétence d’aménagement du territoire. L’aéroport de Strasbourg, à la suite de l’ouverture de la liaison TGV entre Paris et Strasbourg et entre Roissy et Strasbourg, était à l’agonie. Les différentes collectivités territoriales, la région, la métropole et, bien entendu, le dépar...

Je tiens à souligner mon hostilité à l’égard de l’amendement n° 350 rectifié de M. Mézard. Il s’agit ici de propositions visant à adapter des dispositions législatives ou réglementaires qui seraient autorisées aux conseils régionaux. Ces propositions seraient transmises au représentant de l’État - le Premier ministre ou un autre représentant, ...

Cette proposition est une avancée importante. Je salue l'effort des rapporteurs pour trouver un terrain d'entente avec l'Assemblée nationale. L'amendement COM-552 est adopté ; les amendements COM-264, COM-27, COM-28, COM-29, COM-130, COM-98, COM-95, COM-131, COM-30 et COM-31 tombent. L'amendement COM-403 n'est pas adopté non plus que les ame...

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales autorise un EPCI à fiscalité propre à transférer certaines compétences à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte, sous certaines conditions. Ainsi, de nombreux EPCI à fiscalité propre seraient favorables au transfert de leur compétence en matière d’assainissement à u...

Avant de retirer éventuellement cet amendement, j’aurais aimé que M. le secrétaire d’État puisse s’exprimer et, éventuellement, prendre l’engagement que la DGF ne pourra pas, demain, subir les effets d’un coefficient d’intégration fiscale qui ne correspondrait pas totalement à ce que souhaite l’EPCI.

Je ne sais que faire, car mon but n’est évidemment pas d’empêcher des communes de rejoindre un EPCI, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit simplement de permettre aux EPCI de travailler de la manière la plus rationnelle possible avec des syndicats auxquels la compétence pourrait être transférée. Les grands syndicats ont leur raison d’être d...

Je voudrais insister sur le fait qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi MAPTAM. Ce qui vaut pour le schéma de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut tout à fait fonctionner, d’une part, pour l’assainissement, d’autre part, pour la distribution d’eau potable. En fait, c’est le dispositif de représenta...

Cet amendement a été défendu. Même cause, même effet : les précédents amendements relatifs à l’assainissement ayant été adoptés, je présume que ceux-ci auront le même succès.

Même cause, même punition : j’attends également que l’on me dise que cet amendement, identique au précédent, est satisfait.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais également voter contre les amendements n° 831 et 487. S’agissant de l’amendement n° 831, il est évident, cela a déjà été souligné, que l’économie sociale et solidaire occupe une place de plus en plus importante par rapport à l’économie traditionnelle. De ce fait...

J'étais réservé sur l'objectif de répartition des compétences entre les différentes strates. J'ai changé d'avis. L'émergence des grandes régions nous oblige à maintenir la clause de compétence générale dans les échelons inférieurs. Comment imaginer que la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes puisse décider d'un schéma régional d'ori...

Selon le Gouvernement, l'émergence des grandes régions contribuera à renforcer l'efficacité du développement économique. C'est le principal argument pour justifier ces nouveaux ensembles... Or, l'efficacité ne sera au rendez-vous que si les régions s'impliquent dans l'enseignement supérieur et la formation. Je félicite les rapporteurs pour leur...

Les amendements identiques n° 53 rectifié et 87 concernent le droit local. Certes, le premier d’entre eux vient d’être retiré. Je n’ai pas, à titre personnel, proposé une disposition similaire à celle qu’ils comportent, car, en Alsace-Moselle, c’est plutôt l’Institut du droit local alsacien-mosellan, ou IDL, qui est chargé de faire des proposi...

M. Portelli a dit en peu de mots ce que je pense également. Il faut que la région puisse déléguer ses compétences économiques à d'autres collectivités territoriales. En Alsace-Moselle, les critères de définition de l'entreprise artisanale sont différents. La grande région les remettra-t-elle en cause ?

Avec cette proposition, nous sommes vraiment dans le coeur de ce que nous souhaiterions : une véritable décentralisation. Aujourd'hui, les régions n'ont qu'un pouvoir réglementaire très réduit. La Constitution est parfaitement respectée par cet amendement, qui a été inspiré par l'audition de deux ministres-présidents allemands.