Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 VII- Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. Exposé sommaire : L'...

 « I - La fusion des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional résultant des nouvelles circonscriptions instituées par les dispositions de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, intervient dans les conditions déf...

L’article 5-2 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° au I, les mots : «, après avis des chambres départementales rattachées, » sont supprimés ; 2° au II, le mot « devient » est remplacé par « est une » et les mots « et exerce ses fonctions à une date fixée par décret » sont supprimés. 3° le III est remplacé par les dispositions suivan...

L’article 45 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des amendements (I, III et IV de l’article 45). De plus, il importe de réserver au ...

Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 5-1, après les mots « chambres de métiers et de l’artisanat départementales », sont insérés les mots « et interdépartementales » ; 2° A l’article 5-4, après les mots « chambres de métiers et de l’artisanat départementales » sont insérés les mots « et interdépartement...

I – L’article L621-4 du code de commerce est modifié comme suit : A l’alinéa 3, après les mots : « dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. » ajouter la phrase : « Il peut également nommer une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R 124-1 et suivan...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III-. Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la ...

Alinéa 7 Compléter in fine cet alinéa par les mots : «, sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, après les mots : sur la base d’une analyse sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices ...