Amendement N° COM-333 (Retiré avant séance)

Le code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 5-1, après les mots « chambres de métiers et de l’artisanat départementales », sont insérés les mots « et interdépartementales » ;

2° A l’article 5-4, après les mots « chambres de métiers et de l’artisanat départementales » sont insérés les mots « et interdépartementales » et les mots « à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou » sont supprimés ;

3° A l’alinéa premier de l’article 5-5, les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la » sont supprimés ; au 2°, après le mot « répartit » sont insérés les mots «, en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux qui lui sont soumis, » et après le mot « départementales » sont insérés les mots « et interdépartementales » ;

4° Au second alinéa de l’article 5-7 après les mots « chambres de métiers et de l’artisanat départementales » sont insérés les mots « et interdépartementales » le mot « sections » est remplacé par les mots « délégations départementales » et après les mots « du III » sont insérés les mots « et du III bis » ;

5° A l’article 7 après le mot « départementales » sont insérés les mots « et interdépartementales » et les mots « aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ou » sont supprimés ;

6° A l’article 8 les mots « des sections » sont remplacés par les mots « des délégations départementales » après les mots « des chambres de métiers et de l’artisanat départementales » sont insérés les mots « et interdépartementales » ;

après le 1er alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le scrutin est un scrutin de liste départemental pour les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, interdépartemental pour les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales, et régional pour les chambres de métiers et de l’artisanat de région. »