Collectivité européenne d'alsace

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’État confie à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion des fonds européens structurels et d’investissement concernant son territoire.» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les cons...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, de la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionn...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le patri...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3431-5.- La Collectivité européenne d’Alsace a un rôle de chef de file dans la promotion de la langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens). Elle définit un plan de soutien à la langue régionale, en concertation avec les autres autorités concernées. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseigne...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement d’histo...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sont prévues également, selon les mêmes modalités, la formation de ces derniers, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, et l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement. » Exposé sommaire : En Alsace, la langue régionale (c'est-à-dire l’allemand standard et les...

Alinéa 7, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Il comporte également un volet relatif aux déplacement transfrontaliers ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace est associée à l’élaboration des projets d’infrastruc...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. I.- Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace » Par les mots : « Les membres du conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collect...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace » Par les mots : « conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particuli...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dan...

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « Elle exercera, en outre, les compétences des régions et aura ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé: «Elle pourra ainsi mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. » Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi justifie une capacité à agi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l’auteur de l’infraction d’obtempérer est puni de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : L’un des apports les plus novate...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclarat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsqu’un projet présente une nature ou des caractéristiques répondant aux critères fixés par le précédent alinéa et dont le maître d’ouvrage estime qu’il présen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de ...