Questions écrites d'André Reichardt

Couverture sociale des agriculteurs chefs d'exploitation et salariés frontaliers

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la couverture sociale des agriculteurs chefs d'exploitation qui sont en parallèle salariés frontaliers. L'article 13 du Règlement européen 883/2004 concerne les personnes qui exercent au moins deux activités professionnelles dans au moins deux pays de l'Union européenne. Son troisièm...

Finances locales et démarche Natura 2000

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes de recettes fiscales liées à la non compensation par l'État de l'exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) assumées par les communes dont les propriétaires se sont engagés dans une démarche Natura 2000. La plus-value environneme...

Difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite. En effet, après avoir exercé une profession d'exploitant agricole, ils ont fait valoir leurs droits à la retraite de la sécurité sociale agricole (MSA). De ce fait, ils ont perdu le statut et le numéro de l'exploitation agricole. C...

Registre des associations

M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système actuel de registre des associations qui souffre d'une double faiblesse : d'une part, les registres relèvent actuellement d'une informatisation désuète et individualisée (sans interconnexion) ; d'autre part, ce système ne permet pas le dépôt ou la consultation des données par internet, contra...

Port de signes religieux dans l'enceinte des centres de formation par l'apprentissage

À la suite de la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale à la question écrite n° 75766 (JOAN du 6 avril 2010 p. 3836 et du 4 janvier 2010 p. 52), M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le régime juridique applicable, en matière de port de signes religieux, dans l'enceinte des centres de formation par l'appre...

Port de signes religieux des résidents d'une maison de retraite

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité d'une clause du règlement intérieur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées, qu'il soit public ou privé, par laquelle il serait fait interdiction aux résidents de porter un signe religieux ostentatoire. En effet, suite à la récente polémique concernant l'accès d'une religieuse retraitée, portan...

Prise en charge des commotions cérébrales dans le monde sportif

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des commotions cérébrales dans le monde du sport. Des accidents violents touchant la tête arrivent de plus en plus fréquemment dans bon nombre de sports (boxe, football, rugby, équitation…) sans qu'apparaissent de lésions visibles à l'œil nu (pas de fracture du crâne, pas de saignemen...

Application de la réglementation locale du repos dominical et des jours fériés à l'entreprise Chronopost

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la réglementation locale d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical à l'entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, sous la pression de géants américains du commerce électronique, notamment Amazon, Chronopost livre, depui...

Inquiétude des potiers de l'Alsace du Nord

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des potiers de l'Alsace du Nord face à l'impact de certaines pratiques commerciales qui visent à tromper le consommateur. En effet, les potiers de Soufflenheim et de Betschdorf sont confrontés à la dégradation de leur situation économique en raison notamment du développement d'une concurrenc...

Autorisation de stationnement délivrée aux exploitants de taxi avant le 1er octobre 2014

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la profession d'exploitant de taxi. Celle-ci a profondément évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Les exploitants de taxi peuvent soit exploiter eux-mêmes leur véhicule,...

Situation de certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia. Pour exemple, une commune de son département a contracté en 2007 auprès de Dexia un emprunt de deux millions d'euros à rembourser sur 20 ans au taux fixe de 4,72 %, taux qui était, à ce moment...

Aide juridictionnelle et personnes morales

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux pers...

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

M. André Reichardt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. En effet, il a été saisi par l'union nationale des combattants (UNC) qui approuve cette idée dans la mesure où elle témoigne de la solidarité du pays envers les blessés ou les familles des tués et con...

Information du patient et mise en œuvre d'un dispositif médical

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 5212-42 du code de la santé publique modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical. Ce text...

Inefficacité du service d'opposition au démarchage téléphonique

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la très faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel initié par le Gouvernement il y a u...

Information du patient et mise en œuvre d'un dispositif médical

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 5212-42 du code de la santé publique modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical. C...

Aide juridictionnelle et personnes morales

M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux perso...

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

M. André Reichardt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. En effet, il a été saisi par l'union nationale des combattants (UNC) qui approuve cette idée dans la mesure où elle témoigne de la solidarité du pays envers les blessés ou les familles des tués et co...

Prothésistes dentaires

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée au Journal officiel « questions » du Sénat le 11 août 2016 (p. 3496), à la question n° 22787, sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mu...

Niveau de qualification des prothésistes dentaires

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mutations de la profession et aux nouvelles activités subséquentes, il est indi...