Questions écrites d'André Vézinhet

Mise en oeuvre des engagements de l'État en matière de crédits soins dans l'Hérault

M. André Vézinhet demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quelles mesures il entend prendre, en relation avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour remplir les engagements de l'Etat en matière de crédits soins indispensables pour l'ouverture des EHPAD nécessaires à l'hébergement des personnes âgée...

Statut des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Il rappelle que ce sont des établissements publics de coopération des collectivités territoriales (départements, régions, communes et leurs groupements). Ils ont le statut de syndicats mixtes ou le plus...

Suppression de la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur son intention, annoncée le 16 septembre 2005, devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'expérimentation sociale. I...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives protestations formées par les délégués départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault et relayées par leur union départementale face à la disposition introduite au Sénat, dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qui dispose que les ...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude des 29 mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP) au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Il lui rappelle que depuis presque soixante ans les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dan...

Difficultés financières de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. André Vézinhet interpelle M. le Premier ministre sur les difficultés financières que connaît la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il rappelle que cette autorité administrative indépendante, créée par une loi du 6 juin 2000, chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », a vu son a...

Situation des maisons familiales rurales

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales qui, nées en 1935, représentent actuellement sur l'ensemble du territoire 450 associations et 50 associations sous forme de fédérations. Opérant un véritable maillage du territoire, elles attirent chaque année du fait de...

Accès des handicapés à l'enseignement supérieur

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes manifestées par le Groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (GRAPHES), organisme qui fédère, en Languedoc-Roussillon, des associations oeuvrant dans le champ du handicap (APF, GIHP, UAHV, ARIEDA et Associat...

Fonds alloués aux CAF

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la négociation en cours entre la branche famille de la sécurité sociale et l'Etat portant sur la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Il lui fait part des inquiétudes des caisses d'allocations familiales face aux discussions budgéta...

Situation du fonds de compensation du site de la vie autonome de l'Hérault

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière alarmante du fonds de compensation du site de la vie autonome dans le département de l'Hérault, qui, s'il n'est pas abondé rapidement, sera en rupture de paiement en septembre 2005. Il lui indique que c'est extrêmement ...

Création d'emplois pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Il lui rappelle que l'une des dispositions majeures de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée spécialement par la mise en place des documents de gestion durable, con...

Taxes sur les achats de viande

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. En effet, l'article 3 dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en...

Avenir de l'ONAC

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les très vives réactions et inquiétudes provoquées par la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat auprès des associations d'anciens combattants. Celles-ci dénoncent l'absence de concertation préalable et craignent la disparition programmée de l'ON...

Aide de l'Etat à la réalisation de logements sociaux

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation, au regard des taux de subvention de l'Etat, de l'office public HLM de son département telle qu'elle vient de lui être rapportée par son président. Il l'informe que l'office Hérault Habitat vient de prendre connaissance de sa dotation annuelle pour la réalisation de logements sociaux dans le cadre de t...

Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif. II indique au ministre que celle-ci est très préoccupante, suite à la disparition des allégements de charges de droit commun dont ils bénéficiaient. Il rappelle en effet que, par des a...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression des commissions départementales des carrières dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Il souligne le mécontentement des professionnels concernés devant l'absence de concertation qui les a placés devant le fait accompli ainsi que...

Formation des orthophonistes

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des orthophonistes concernant l'intégration envisagée de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Cette formation s...

Classement des maisons de retraite dans la catégorie des clients prioritaires pour EDF

M. André Vézinhet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la nécessité de classer les maisons de retraite dans la catégorie des clients prioritaires pour EDF. A sa précédente question sur ce thème (n° 10429 du 25 décembre 2003), elle a bien voulu lui apporter une réponse qu'il juge cependant non satisfaisante. En effet, après avoir rappelé que l'actuelle régl...

Insuffisance des effectifs du tribunal d'instance de Montpellier

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance notoire, depuis plusieurs années, des effectifs du tribunal d'instance et de grande instance de Montpellier. Il rappelle au ministre que le déficit endémique a maintes fois été souligné par les autorités judiciaires et concerne à la fois les magistrats et les greffiers. Il souligne que le...

Financement des agents ANPE intervenant en insertion professionnelle

Depuis sa mise en place et dans le cadre de la cogestion du RMI, l'État et le département cofinancent des agents ANPE qui interviennent au sein des commissions locales d'insertion sur le volet insertion professionnelle. M. André Vézinhet précise au M. le ministre délégué aux relations du travail que dans l'Hérault, si on comptait cinq agents en 1990, ils étaient dix-huit en 2003, représentant ...