Amendements d'Angèle Préville

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe. Exposé sommai...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ont déposé un amendement proposant que l’État instaure une taxe poids lourds sur l'A 31. Il s'agit d’éviter des reports de trafics depuis l'A 35 vers ...

Après l'article 1er sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : «, de » ; 2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité associe des représentants de l’établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission du développement durable et celui de la comm...

Après l’article 1 er quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. » Exposé somm...

Alinéa 2 1° Après le mot : location, insérer le mot : et 2° Supprimer les mots : et, en dernier ressort, le conducteur Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 prévoit que le conducteur, au même titre que le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule, soient solidairement respon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le nombre : « 3, 5 » es...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , le m...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importa...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé....

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie. « C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un an seulement après le vote de la réforme des ATU et la création des dispositifs d'accès précoce et d'accès compassionnel, le gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental dit d’accès direct. L'accès précoce et l'accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juille...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les acti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l'année 2022 de la taxa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. E...