Amendements d'Angèle Préville

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que ce transfert des droits et obligations liés à l’activité minière soit réal...

Alinéa 5 Après le mot : l’État insérer les mots : , en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif du projet de loi est d’arrêter l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherche. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’ex...

Alinéa 22, seconde phrase Après les mots : l’autorité administrative fixe rédiger ainsi la fin de cette phrase : les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction qui permet de ne pas dépasser l'échéa...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités par les mots : en vue d’atteindre l’équilibre économique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la notion de « rentabilité normale des capitaux immobilisés »...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111–8–1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre...

Alinéa 13 1° Première phrase Remplacer les mots : indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation par les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle … Expo...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers II. - Alinéa 17 Après la référence : L. 111-6 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une dis...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : destinés à un usage énergétique II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 11 Supprimer les mots : , des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique Exposé sommaire : La rapporteure pour la commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A supprimé par un amendement de la rapporteure pour la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure. L’...

Alinéa 45 Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : 3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée. Il s'agit de rendre plus effecti...

I. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ; II. – A...