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Amendement N° 977 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 82 82 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 41 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés.
Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses.
En outre, plus le fonctionnement de l'accès aux soins est complexifié, plus celui-ci "profite" aux plus privilégiés.
C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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