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Amendement N° 982 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un an seulement après le vote de la réforme des ATU et la création des dispositifs d'accès précoce et d'accès compassionnel, le gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental dit d’accès direct.
L'accès précoce et l'accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juillet dernier. Comment le gouvernement peut-il déjà évaluer que ces deux modalités de mise à disposition de médicaments innovants sont insuffisantes pour "garantir un accès et une prise en charge immédiate des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif" ? Ce n'est pas sérieux !
En outre l'objectif de la réforme de la LFSS 2021 visait à simplifier et harmoniser les procédures : en les empilant et en déstabilisant le système chaque année, le gouvernement va à rebours de son objectif. La critique d'une complexité due à de multiples modifications incrémentales utilisée pour justifier la réforme de l'an passé peut tout à fait s'appliquer à celle de l'accès direct de cette année.
Enfin, l’inquiétude et les incertitudes soulevées par cette nouvelle expérimentation résident dans le fait que cet article dépasse les restrictions posées par la LFSS pour 2021 puisqu’il autorise l’accès au marché et le remboursement de médicaments venant soigner des maladies qui ne sont pas rares ou graves et de médicaments n’étant pas évalués comme innovants. Ne s'agirait-il pas alors d'une simple mesure de dérégulation ?
Pour toutes ces raisons, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l’article 36.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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