Amendements d'Angèle Préville

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 4 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le Gouvernement propose de supprimer l'exonération des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer. Cette dépense fiscale serait devenue sans objet dès lors que le fait générateu...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière à Saint-Martin peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer l...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation en vue du désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fi...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant « 50 000 € » est remplacé par le montant « 75 000€ ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation ur...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes v...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – L...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Mar...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résult...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont ajoutés les mots : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, ». II. – Au début du III de l’article 265 C, du premier alinéa de l’article 265 sexies, de l’article 265 septies ...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A. – » et les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat compor...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en oeuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les VI et VII bis A de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration com...