Amendements d'Angèle Préville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintien la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet lorsque la carence d'une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que ce droit est peu utilisé, il ne tient qu'à l'Etat de le faire et au législateur de l'y aider en apportant les correctifs nécessai...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4433-2, il est inséré un article L. 4433-… ainsi rédigé : « Art. L. 4433-…. – En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil départem...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre I er du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1 ...