Amendements d'Angèle Préville

Alinéa 31 Remplacer les mots « et en matière de défense » insérer les mots : « en matière de défense et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’a...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : «Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement: - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - ...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. ...

Alinéa 19 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions pré...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du terr...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en considérant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Aujourd'hui il ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d’attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoro...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu’après t...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union européenne dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les exportations de grumes non-transformées en dehors de ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d’ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et clim...

Alinéa 2 1° Au début, insérer les mots : Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement, 2° Après la référence : L. 141-1 insérer les mots : du présent code et après les références : L. 100-1 A et : L. 211-2 Insérer (deux fois) les mots : ...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipemen...