Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les coll...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique » sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2020 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter a) D’une fr...

I. - Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par déli...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 … ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-1...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11 Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une exonération d'impôt au bénéfice du chronométreur officiel des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris. La mesure découle certes d'un engagement de la France auprès du Comité international olympique (CIO), en vue de favoriser l'organisation de compétitions sportives internat...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; 2° Le troisième ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a...

Après l'article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1 118 commune...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résul...

Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en c...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Après l'article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

Alinéa 12 I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention ...