Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionne...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopérati...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climati...

Alinéa 4 Après le mot : prévoyant insérer les mots : , dans une proportion significative, Exposé sommaire : Face à l’accélération des changements climatiques, aux enjeux de neutralité carbone et de développement soutenable, l’ONF doit adapter sa méthode et ses objectifs de gestion forestière pour répondre aux impératifs sociétaux. Pour p...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-…. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quel qu’en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à c...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l'objet de recherches. Ainsi, il convient de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est d...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : formé de deux femmes ou toute femme non mariée Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après le mot : « énonce », sont insérés les mots : « les nom et prénom de l’enfant, ». Exposé sommaire : En France, chaque année, près de 7000 familles sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vi...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...