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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2019 par : Mmes Guidez, Doineau, M. Henno, Mmes Catherine Fournier, Morin-Desailly, Conway-Mouret, MM. Daniel Laurent, Bonne, Le Nay, Détraigne, Fouché, Mme Berthet, M. Laugier, Mme Vermeillet, MM. Savary, Perrin, Raison, Pascal Martin, Guerriau, Mmes Puissat, Férat, Laure Darcos, Micouleau, Nathalie Delattre, M. Chasseing, Mme Sittler, MM. Kennel, Morisset, Mme Perrot, MM. Kern, Canevet, Mme Malet, MM. Gremillet, Janssens, Houpert, Mme Vullien, M. Allizard, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Sollogoub, Joissains, MM. Lafon, Delcros, Mme Loisier, M. Cuypers, Mmes Billon, Kauffmann, MM. Louault, Decool, Bonhomme, Mme Saint-Pé, MM. Bouchet, Adnot.
Alinéa 12
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ;
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation mentionnée à l’article L. 168-1 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° bis et du b du 3° du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l’esprit de l’amendement n°2056 porté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, visant à adapter notre droit à la stratégie de solidarité pour les proches aidants, il est proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux cotisations sociales.
Concernant l’allocation non encore appliquée, cette exonération ne présente aucune perte de recettes pour le Gouvernement.
Par ailleurs, le produit de cette cotisation n’aurait pas permis de soutenir la politique en faveur des aidants, car il n’était pas reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ainsi, cette mesure favoriserait le recours au congé de proche aidant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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