Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les articles 1 er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2022 et les articles 3 et 4 le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 2. L’article 1 renforce l’information au consommateur et va donc dans le...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi est complétée par un article ainsi rédigé : Art. L. ... . - Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre de l'article ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi est complétée par un article ainsi rédigé : Art. L. ... . - Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre de l'article ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi est complétée par un article ainsi rédigé : Art. L. ... . - La mise en œuvre de dispositifs de consigne ne peut être imposée au titre de ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots suivants : ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s’appliquera l’obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en perme...

Alinéa 36 Après les mots : substances dangereuses Insérer les mots : telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement précise que les substances dangereuses dont la présence dans un produit peut entraîner une modulation de l’éco-contribution sont celles qui seront définies par un décret pris...

Alinéas 20 et 24 Remplacer l'année : 2020 Par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de l’extension de deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Le projet de loi prévoit d’étendre le périmètre de plusieurs filières REP existantes, en particulier : - La f...

Alinéa 6 Supprimer les mots : accompagnée d’une prime au retour Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels. Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il impose deux nouvelles obligation...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après l...

Alinéa 4 Après les mots : importe des produits Insérer les mots : générateurs de déchets Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) la notion de produits générateurs de déchet. Cette notion a disparue dans la nouvelle rédaction. Elle fonde pourtant la logiqu...

Alinéa 9 Avant les mots : L’autorité administrative Insérer les mots : Dans le respect des secrets protégés par la loi, Exposé sommaire :  Cet amendement précise que les demandes de transmission de données émises par l’administration aux producteurs et à leurs éco-organismes, relatives à leurs produits, ne pourront s’opposer à la prote...

Alinéa 9 Après les mots : substances dangereuses Insérer les mots : telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement précise que les substances dangereuses qui peuvent faire l’objet d’une demande de communication de la part de l’autorité administrative devront être définies par un décret pr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une application précise et harmonisée de l’obligation de taux minimal d’incorpo...

Alinéa 5 I. – Après les mots : ces produits et matériaux Insérer les mots : , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est égaleme...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est complétée par les mots : «, notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : trente Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours. Le projet de loi entend réduire dès le 1 er janvier 2021 ce délai, qui est actuellement de deux mois, à vingt jours. Les entreprises verraient ainsi le temps...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret doit définir, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d’élaborer l’indice de réparabilité. L’article 2 du projet de loi, qui pr...