Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié : a) Les I, II et IV sont abrogés ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les observations de la commission départemen...

Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit tra...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence des maires inscrit obligatoirement à son ordre du jour un point relatif aux mesures visant à favoriser la cohésion de l’ensemble des communes au sein de l’intercommunalité. Exposé sommaire : Les maires des petites communes ont un sentiment d'inutilité au sein des intercommun...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes où il n’y a pas de police municipale, le maire se voit identifié un gendarme référent pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers. Un décret précise les modalités du présent article. Exposé sommaire : Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance peut être portée à 1 000 mètres après délibération du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, si cette possibili...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commissions départementales de coopération intercommunale produisent un rapport annuel sur les contrats de réciprocité ville-campagne mis en œuvre dans les territoires où ils sont expérimentés. Exposé sommaire : Dans le cadre du troisième volet du comité interministériel...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d’objet est reversé à la collectivité émettrice. Un décret précise les modalités d'application du présent article. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Pour être plus attractif, l’exercice d’un mandat d...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les débits de boissons. Ces pouvoirs de police permettent au maire de réglementer le fonctionnement général des débits de boisson sur leur territoire communal. Les dispositions proposées au I) II) et III) de l'a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 b) Remplacer les mots : bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : bouteilles en plastique contenant des boissons 2° Seconde phrase Après le mot : potable insérer les mots : , à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif II. – Alinéa 5 Après le mot : consommateur insérer les mots : , ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...