Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes les étude...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et ...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que pour que chaque citoyen ait à sa di...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Exposé sommaire : En divisant par de...

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b , les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : «, immobilière ou de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale de constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens génère un risque pénal important. Le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelait en effet l’attention des pouvoi...

I. – Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 225-100-2 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d’une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne ...

I.-Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 1 de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du b°, après le mot : immobilière , sont insérés les mots , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables pr...

Rédiger ainsi cet article : I.-Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : immobilière , sont insérés les mots : ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de source d'énergie renouvelables procurant des ...

A l'alinéa 18, Rédiger ainsi le III. : « Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et de marchandises, d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants par construction définis comme les véhicules à motorisation électrique,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations, d’au...

L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. La perte de recettes pour l'État est compensé...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Il est inséré à l’article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que l...

A l’alinéa 11, Remplacer les mots : « propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; » Par les mots : «...

A l’alinéa 6, Remplacer les mots : « propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; » Par les mots : « ...

A l’alinéa 1, substituer les mots « L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un VI » Par les mots « Après l’article L. 222-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-3 bis ainsi rédigé : A la première ligne de l’alinéa 2, Substituer le mot« VI.- » Par le mot « L. 222-3 bis . - » A l’alinéa 2, apr...

À l’alinéa 7, Après les mots : « sobre et responsable des ressources naturelles » Insérer les mots : « non renouvelables ». Et après les mots : « La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits », Insérer les mots : « l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durab...