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Amendement N° 283 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 6 février 2015 par : MM. Longeot, Guerriau, Canevet, Mmes Loisier, Jouanno, Férat.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l'article 885-0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : «, immobilière ou de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ;
2° le 0 bbis) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1erjanvier 2016
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La transition énergétique, priorité du Gouvernement, prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux prinicpes qu'elle sous-tend, ainsi que dans les logiques de crircuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afinde faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de strucutres ayant l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale", d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptablilté des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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