Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 213-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement ...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : de montagne insérer les mots : , en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des comm...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la présence de représentants des communes forestières dans la composition des comités de massifs. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : Notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe et d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, et de développement des places offertes en internat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les conseils départementaux de l'éducation na...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre...

Alinéa 16 I.- Remplacer le mot : Trois Par le mot : Quatre II.- Après les mots : En matière de transports et de mobilités Insérer les mots : Et en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois EXPOSÉ SOMMAIRE Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de mass...

Alinéa 3 Après les mots : Des représentants Insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. Exposé sommaire : En zone de montagne, les contraintes naturelles sont parfois incompatibles avec le respect des obligations réglementaires. La création des retenu...

Au 3ème paragraphe, 3ème alinéa de cet article, Après les mots : Il comprend également des représentants Insérer les mots : Des communes forestières. Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de prévoir dans la compositions des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont f...

I.-À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : agriculture insérer les mots : et à la sylviculture . II.-En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : En matière agricole, ...(le reste sans changement) III.-En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : En matière sylvicole, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article relatif à ...