Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 b) Remplacer les mots : bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : bouteilles en plastique contenant des boissons 2° Seconde phrase Après le mot : potable insérer les mots : , à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif II. – Alinéa 5 Après le mot : consommateur insérer les mots : , ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les articles 1 er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2022 et les articles 3 et 4 le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 2. L’article 1 renforce l’information au consommateur et va donc dans le...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi est complétée par un article ainsi rédigé : Art. L. ... . - Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre de l'article ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi est complétée par un article ainsi rédigé : Art. L. ... . - Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre de l'article ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi est complétée par un article ainsi rédigé : Art. L. ... . - La mise en œuvre de dispositifs de consigne ne peut être imposée au titre de ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots suivants : ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s’appliquera l’obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en perme...

Alinéa 36 Après les mots : substances dangereuses Insérer les mots : telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement précise que les substances dangereuses dont la présence dans un produit peut entraîner une modulation de l’éco-contribution sont celles qui seront définies par un décret pris...

Alinéas 20 et 24 Remplacer l'année : 2020 Par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de l’extension de deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Le projet de loi prévoit d’étendre le périmètre de plusieurs filières REP existantes, en particulier : - La f...

Alinéa 6 Supprimer les mots : accompagnée d’une prime au retour Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels. Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il impose deux nouvelles obligation...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après l...