Loi de finances pour 2021

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les parkings à revêtement de sol drainant. Cette technique conjugue remplissage gazon et remplissage pavé, afin de répondre aux usages tout...

Cet amendement tend à supprimer l’article 44 quinquies, qui transfère la gestion et le recouvrement de la TICPE à la DGFiP, ce qui va à l’encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes. La Cour justifie le maintien de cette activité au sein des douanes par l’expertise de cette direction en la matière. Pourtant, le...

Madame la secrétaire d’État, vous indiquez, dans votre argumentation, que la DGFiP a déjà pris en charge plus de missions sans avoir plus de moyens. On peut donc vraiment s’interroger sur son efficacité par rapport au transfert de la TICPE. Un petit peu moins de technostructure et un petit peu plus de contrôles de terrain : voilà ce dont nous ...

En matière de fiscalité énergétique, plus les data centers sont gros plus ils bénéficient d’un taux réduit – autrement dit, plus on consomme d’électricité plus le système est favorable. L’idée est d’attirer des data centers en France, car c’est un enjeu de souveraineté absolument crucial pour notre avenir numérique. Toutefois, la...

Il s’agit d’un véritable enjeu d’aménagement du territoire. Les data centers de proximité se multiplient. Je sais qu’il existe un débat sur cette question, mais les plus petits data centers peuvent avoir un avenir en ce qu’ils se montrent très efficaces en termes de temps de latence. Il faut donc également les entraîner dans une ...

Nous avons beaucoup échangé sur cette question avec le rapporteur général, raison pour laquelle j’ai accepté de retirer mon précédent amendement. Ce sous-amendement tend à rendre l’ensemble des critères compatibles entre eux. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous avons le souci d’assurer l’efficacité de mise en œuvre par les acteurs é...

Madame la secrétaire d’État, les acteurs économiques nous ont eux-mêmes confié, lors des auditions, que le dispositif existant ne constituait pas une réelle incitation fiscale au verdissement des data centers et qu’il n’excluait pas des usages tout à fait contestables. L’amendement du rapporteur général et mon sous-amendement ne sont pa...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans. Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande...

Cet amendement propose de rendre les dépenses liées aux espaces verts éligibles au FCTVA. Nous souhaitons encourager les collectivités dans leurs politiques de végétalisation. Ces efforts sont nécessaires au regard des nombreux avantages collectifs attendus en pleine crise climatique, notamment en matière de lutte contre les îlots de chaleur, l...

Oui, il est maintenu, madame la présidente. Certes, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie sont éligibles au FCTVA, mais l’amendement vise justement à étendre cette mesure aux espaces verts pour répondre aux craintes des élus qui, avant d’investir, redoutent les dépenses d’entretien liées aux espaces verts. Les zones urbaines ...

… mais bien ses critères, qui sont figés depuis 2010. Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine. Je suis issue d’un pet...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’attarderai plutôt sur l’amendement n° II-195 rectifié bis, l’amendement n° II-200 rectifié bis étant un amendement de repli.

Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être...

Je salue votre approche en termes d’aménités rurales, monsieur le secrétaire d’État, de puits de carbone, s’agissant notamment des parcs forestiers. Je vais donc vous faire confiance et retirer mes amendements, en insistant, comme l’a fait mon collègue François Patriat, sur le critère de la population, qui est vraiment à double tranchant pour ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant en complément de celle de Jean-Marie Janssens, je concentrerai mes propos sur le volet forestier de ce programme, pour, une fois n’est pas coutume, saluer les efforts du Gouvernement en matière de soutien à la filière. Cet effort est sans précédent depuis l...

Ces amendements identiques portent sur le même sujet que les précédents. Pour compléter les arguments avancés par mes collègues, j’ajoute que, afin de mettre en œuvre votre plan de relance forestier, monsieur le ministre, et d’aller à la rencontre des 3, 5 millions de petits propriétaires forestiers, nous avons besoin de moyens et de ces 341 a...

Je veux appeler mes collègues à considérer le sujet d’un point de vue pratique. Nous allons devoir mobiliser 150 millions d’euros sur nos parcelles forestières dans les deux ans à venir. Discutez-en avec les forestiers de vos territoires, mes chers collègues : vous verrez qu’atteindre ces surfaces d’ici à 2022 est déjà un défi colossal ! En r...

La commission des affaires économiques présente également un amendement visant à compenser l’impact de la réforme des impôts de production sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste. J’ajoute, comme l’a fait ma collègue Martine Filleul, que les 66 millions d’euros dont on priverait La Poste viennent s’ajouter à un déficit existant ...

Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la répression des fraudes qui travaillent sur les questions numériques pour mieux lutter contre les arnaques à la carte bleue que subissent des millions de Français, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants, comme le CyberScore, que nous avons voté il y a q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques saisie pour avis sur le volet « Numérique et postes » de la mission « Économie » a émis un avis favorable, essentiellement motivé par l’abondement des crédits du plan de relance, sous réserve toutefois de l’adoption d’un amendement sur La Post...