Questions écrites d'Anne Chain-Larché

Possibilité pour les permis de conduire ukrainiens de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisi...

Lutte contre le trafic des espèces sauvages

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Même si les agents des douanes et de l'office français de la biodiversité offici...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 20...

Double comptabilisation des élèves en situation de handicap dans les écoles maternelles et élémentaires

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la double comptabilisation des élèves en situation de handicap dans les effectifs des écoles maternelles ou élémentaires. En effet, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre son chapitre IV à l'école inclusive et prévoit, au sein de l'articl...

Portage juridique des programmes de réussite éducative

Mme Anne Chain Larché attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le portage juridique des programmes de réussite éducative (PRE). Créés en 2005 pour faire face à l'échec et au décrochage scolaires, ces PRE, qui visent à assurer la réussite éducative des enfants, notion bien plus large et complète que la seule...

Mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, elle rappelle que dans la lignée de la réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs en prévoyant d'applique...

Report du déficit foncier

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du report de déficit foncier compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source. En effet, a la suite de la mise en place du prélèvement à la source, l'année 2018 est considérée comme une « année blanche » pour l'impôt sur les revenus afin d'éviter une double imposition e...

Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la probable future disparition de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). En effet, elle rappelle que la direction départementale des finances publiques de Seine-...

Arrêt programmé du subventionnement des installations d'assainissement non-collectif par les agences de l'eau

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la très forte réduction et l'arrêt programmé du subventionnement des installations d'assainissement non collectif par les agences de l'eau. L'assainissement non collectif, qui concerne 10 % de la population française, est une compétence de la commune depuis la loi n° 92-3 d...

Mort annoncée de la rééducation en piscine en cabinet et libéral

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable mort annoncée de la rééducation en piscine en cabinet et libéral. En effet, il semble que l'Agence régionale de santé envisage d'imposer des contrôles et une visite de conformité des installations des masseurs-kinésithérapeutes alors que les piscines médicales des hôpitaux et des centres...

Conséquences de l'augmentation prévue de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études en cours au sein de son Gouvernement envisageant une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans des proportions considérables. Cette mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers q...

Délais de liquidation des pensions de retraite et de reversion

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais interminables que doivent endurer les personnes qui sollicitent la liquidation de leur retraite ou l'obtention de leur pension de réversion. La durée moyenne d'attente constatée avoisine douze mois, durant lesquels les futurs retraités ne perçoivent aucun revenu et se trouvent dans des si...

Prévention routière chez les jeunes

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions essentielles que mène la maison de la sécurité routière (MSR-Var) structure administrative très active créée par l'État (la préfecture) et le département du Var qui sensibilise aux risques de la route les jeunes en âge de passer le permis de conduire. Les associations d'aide aux victimes d'acci...

Surcotisation des sapeurs-pompiers

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation de fait de la surcotisation sous forme de majoration sur la prime de feu imposée aux sapeurs-pompiers professionnels, visant à couvrir les agents partant à la retraite et n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de l'intégration de cette prime. Cette disposition de la loi n° 90-1067 du 28...

Pénalisation des agriculteurs qui ont diversifié leur activité

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences d'une disposition de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) pénalisant les agriculteurs ayant opté pour la diversification de leur activité. En effet, cette loi...