Interventions d'Anne-Marie Escoffier

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que l’audience puisse se tenir dans une salle aménagée à cet effet au sein de l’établissement, et donc sans dispositif de visioconférence. Cette pratique est utilisée dans d’autres pays, comme la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas. Elle soulève, certes, la question des moyens accordés à l’hôpi...

Nous proposons également la suppression des alinéas 97 et 98, qui prévoient la possibilité, pour le directeur de l’établissement d’accueil ou le préfet, de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel, afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspens...

Nous sommes d’accord avec l’amendement excellemment proposé par M. le rapporteur pour avis, à une petite différence près, qui tient aux délais prévus. Comme tout à l’heure, s’agissant de l’amendement n° 458 rectifié que j’ai défendu, nous préférerions que les soins sans consentement prennent fin dans un délai ramené de quarante-huit à vingt-qu...

Nous devons protéger les parlementaires en leur disant, au moment de leur prise de fonction, ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire. Le parlementaire doit être protégé contre lui-même. Il y a des parlementaires qui ont agi sans savoir exactement ce qu'ils faisaient. Bien évidemment, il y en a d'autres qui franchissent la ligne jaune sciemment....

Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je précise à l’attention de mon collègue que, à l’instar de certains des membres du groupe du RDSE, je m'inscris exactement dans cette démarche qui se veut généreuse et prend en compte les vrais besoins en soins de nos malades fragilisés. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègu...

En conclusion, mais nous y reviendrons au cours de la discussion de ce texte, face à une intention louable, protéger des personnes fragilisées, le Gouvernement propose un dispositif dont la complexité ne pourra parfaitement garantir le respect d’aucun des trois principes républicains essentiels que nous avons rappelés. Dans ces conditions, je ...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, un peu plus simplifié que celui qui vient d’être présenté très largement et excellemment par mon collègue Jacques Mézard. Comme je l’avais souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, un dispositif est absolument nécessaire et nous avons été nombreux à rappeler l’attention ...

Je souhaiterais moi aussi que vous nous instruisiez sur la complémentarité et la concurrence de tous les acteurs de l'emploi, ainsi que sur le rôle particulier des anciennes directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, c'est-à-dire des services de l'Etat.

Je souhaiterais moi aussi que vous nous instruisiez sur la complémentarité et la concurrence de tous les acteurs de l'emploi, ainsi que sur le rôle particulier des anciennes directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, c'est-à-dire des services de l'Etat.

Les garanties que nous avons apportées sont une condition de notre vote. Je comprends que le ministère de l'intérieur souhaite croiser les fichiers, mais nous ne saurions l'accepter à cette échelle.

L’article 38, qui concerne les conditions de notification et d’exercice des droits lors de la rétention, marque un véritable recul en ce qui concerne ces droits et garanties. Comme à l’article 7, les motifs autorisant que soient retardés la notification et l’exercice par l’étranger de ses droits sont formulés de façon très imprécise. L’apprécia...

L’article 41 porte de quinze à vingt jours la durée de la première prolongation de la rétention, et à vingt jours la durée maximale de la seconde prolongation, soit un allongement de la durée totale de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours. Il conduit, une nouvelle fois, à une banalisation de la privation de liberté en instituant la ré...

Monsieur le ministre, si nous demandons la suppression de l’article 23, c’est parce qu’il porte fondamentalement une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers et ne respecte pas la clause du droit plus favorable de la directive Retour. Ce dernier texte n’envisage que trois hypothèses dans lesquelles l’administration peut ne pas accord...

Certes, il s'agit ici de la transposition de la directive Retour. Cependant, je note que le dispositif prévu dans le présent texte ne manquera pas d’encourager l’administration à prononcer de façon quasi-systématique des obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour de trois ans, soit le délai maximal. Je...

Je ne répéterai pas les arguments qu’a développés Mme Tasca, notamment sur l’assimilation et le fait que cette charte soit arrêtée par décret en Conseil d’État. S’agissant de l’assimilation, je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Nous nous sommes nous aussi interrogés sur le glissement du terme « intégration », qui est dan...

 « Il n’y a aucune raison pour que la mondialisation croissante des échanges et de l’information ne s’étende pas aux mouvements de population. S’ils sont maîtrisés, les flux migratoires seront une richesse pour notre pays. D’ailleurs, la France a toujours été un pays d’immigration et elle doit à cette tradition une large part de son rayonnement ...

Mme Anne-Marie Escoffier. … n’aura d’autres objectifs, monsieur le ministre, que de permettre à ces étrangers de vivre ici, sur notre terre, leur « légende personnelle » !

Cet article 2 bis durcit, me semble-t-il, les conditions d’accès à la nationalité française des demandeurs, en l’espèce, les conjoints de ressortissants français dont le niveau de connaissance de la langue française sera évalué selon des modalités une nouvelle fois fixées par le pouvoir réglementaire, et non par le Parlement. Je dois re...

L’institution de zones d’attente ad hoc revêt une signification particulière dans le contexte que nous avons rappelé. La libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen demeure pourtant un principe essentiel de la construction européenne, qui doit s’appliquer dans le respect absolu du droit d’asile. Nous rappelons que nous...

L’article 7 est la conséquence fâcheuse de l’article 6, puisqu’il tend à autoriser que la notification et l’exercice des droits des personnes retenues dans les zones d’attente puissent être retardés pour n’intervenir que « dans les meilleurs délais », dans des circonstances particulières et « compte tenu du nombre d’agents de l’autorité adminis...