Développement économique de l'outre-mer

Cet amendement a pour objet de prévoir une exonération temporaire de TVA de deux ans pour les prestations hôtelières et les locations d’hébergement dans les départements d'outre-mer où cet impôt s’applique. En effet, contrairement à la métropole, les départements d'outre-mer sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancé...

Je rectifie mon amendement pour le rendre identique aux amendements défendus par mes collègues MM. Claude Lise et Daniel Marsin.

J’ai déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. La réponse qui m’avait alors été apportée par Mme Lamure, rapporteur, ne m’avait pas vraiment convaincue. Selon Mme le rapporteur, « la gestion des dossiers du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée, puisqu’elle se fait au niveau des directeurs r...

Les agriculteurs ultramarins se sont depuis plusieurs années engagés dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, nos agriculteurs souffrent d’une insuffisance de débouchés. C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de produ...

L’efficacité et l’utilité d’UBIFRANCE ne sont plus à prouver. La loi de modernisation de l’économie a renforcé le rôle de cette structure, en lui transférant certaines compétences des missions économiques. Toutefois, il est indispensable de rationaliser les liens entre UBIFRANCE et les DOM. À l’heure actuelle, il n’existe pas de liaison entre ...

L’article 20 crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer. Or les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées. En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif mis en place par cet article à destination des investisseurs qui souhaiten...

Il semble utile de prévoir explicitement que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer évaluera, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes d’HLM, la politique du logement outre-mer. En ce qui concerne l’ajout de la commission des finances sur l’impact d...

C’est un amendement de précision qui concerne la notion de programmes immobiliers introduite pour les opérations de défiscalisation des logements sociaux. Il s’agit principalement de préciser que ces programmes devront avoir une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.

Cet amendement vise à interdire la vente de tabacs en duty free aux voyageurs en partance et à destination des DOM. J’ai déjà présenté un tel amendement - le Sénat avait alors eu la sagesse de l’adopter -, mais il n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Le poids des lobbies est trop fort ! Quand il s’agit d’aider les productio...

Je pense que la première partie de l’amendement n° 371, qui vise à une évaluation, réalisée en concertation avec les acteurs concernés, de la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer, est très importante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les traitements des fonctionnaires et le niveau des rémunérations, elle résulte d’un com...

On m’a également dit que la loi européenne prime dans les régions ultrapériphériques. Certes, mais tel n’est pas le cas en matière de santé publique, surtout lorsqu’une loi interdit des pratiques dangereuses. Par ailleurs, l’amendement n° 300 rectifié bis n’est pas un cavalier. Il est bien question de développement économique. Selon des...

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que les explications que vous venez de me fournir concernent la première version de mon amendement, lequel a été rectifié. Selon les renseignements qui m’ont été communiqués, l’arrêté relatif à la directive européenne est actuellement à la signature mais, apparemment, la France n’a pas la volonté de ...

Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen de ce projet de loi, je tiens à souligner la qualité des débats : chacun a pu s’exprimer sur les sujets qui lui tenaient à cœur et nous avons pu ainsi trouver de nombreux point de consensus. Le contexte de la discussion était tout à fait...

Il s'agit d’un amendement d’appel concernant le forfait de charges locatives, qui est une part de l’aide au logement. Le 1er janvier dernier, le Gouvernement a déjà revalorisé ce forfait de 30 % pour les bénéficiaires ultramarins. Il subsiste cependant une inégalité importante entre métropole et outre-mer. Pour une famille avec deux enfants, c...

La commission des affaires sociales n’a pas pu examiner cet amendement, qui vise à supprimer le volet « formation professionnelle » de l’aide au projet initiative-jeune. Cette aide est destinée aux jeunes de dix-huit à trente ans qui réalisent un projet professionnel en suivant un cursus de formation qualifiante hors de leur département ou ter...

Le D de l’article 5 tend à subordonner la défiscalisation des investissements productifs à la signature d’une convention fiscale entre les collectivités d’outre-mer et l’État contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Or, de l’avis des acteurs socioprofessionnels, les délais nécess...

Cet amendement est très proche du précédent. J’aimerais simplement préciser qu’à la Réunion ces zones rurales sont les Hauts de la Réunion, qui ont été définis dernièrement comme parc national. Il s’agit d’un territoire de montagne confronté à un taux de chômage qui atteint 40 %, et même 50 % dans mon village, ainsi qu’à une insuffisante forma...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté, à une différence prés : je propose de définir ces différentes zones rurales par décret, ce qui laisserait à M. le secrétaire d’État le temps d’une mûre réflexion.

Les entreprises ultramarines ont besoin de ressources humaines qualifiées et manquent particulièrement de cadres intermédiaires. Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances initiale de 2009 va encore accentuer ce déséquilibre. C'est pourquoi cet amendement vise à décaler le seuil de rémunération horaire à partir duquel la dégressi...