Développement économique de l'outre-mer

Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'in...

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'ann...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définie...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci incluera notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Éta...

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant : un million d'euros par le montant : 4, 6 millions d'euros II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement ...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitati...

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer. II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots : des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en out...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article : « 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés au a, b, c, d ou e du 2 du présent article. II. - Pour compenser les...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exer...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511 3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et ta...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les D...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique par les mots : et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative au développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités local...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation d...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 20 propose de subordonner l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts à compter du 1 er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ...

Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Le 1° de l'article 7 propose de modifier l'article 217 duodecies du code général des impôts par une disposition subordonnant l'application des mesures d'aide fiscale aux investissements prévues à l'article 217 unde...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajou...