Développement économique de l'outre-mer

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...°- L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Le III est ainsi rédigé : « III.- Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lor...

I. - Remplacer les 1° à 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies pa...

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ; II. - Pour compenser les pertes de recette...

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ; « 2° Pour le...

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer. II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots : et des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat pa...

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer la référence : 5° par les mots : septième alinéa Exposé sommaire :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ense...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l'article 20 pour le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l'application des mesures d'aide fiscale aux investissements prévues a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les...