Loi de finances pour 2011

L'amendement n° II-405 rectifié bis vise à éviter que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'aient des incidences sur les opérations déjà agréées, afin de conserver l'équilibre financier de ces opérations et maintenir la confiance...

Je conteste non seulement l’objet de cet amendement, mais aussi les arguments invoqués pour le défendre. Le rapporteur général affirme que la proposition de la commission résulte d’un triple constat. Premièrement, les justifications valables en 1960 lors de l’instauration de ce dispositif ne le seraient plus. L’application dans les DOM de la m...

Notre groupe demande également la suppression de cet article. Premièrement, cette mesure nous semble malvenue en termes financiers. Tout d’abord, le principe d’équité exige que l’on diminue plus énergiquement d’autres dépenses de l’État avant de réduire celles qui sont destinées aux plus démunis. Ensuite, la recherche d’économies s’arrête là...

Selon une enquête réalisée par l’institut IPSOS, une grande proportion des particuliers qui emploient un ou des salariés à domicile disent le faire pour répondre à un besoin essentiel. Ils estiment que les dispositifs fiscaux jouent un rôle majeur dans leur décision d’employer. Un tiers d’entre eux envisagerait d’embaucher des salariés supplém...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 ont été excellemment présentés par Eric Doligé et Marc Massion, rapporteurs spéciaux, et je les en remercie. La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à leur adoption. Je n’évoquerai au...

Cet amendement concerne la vente de tabac dans les DOM où, contrairement à la métropole, elle n’est pas soumise à un monopole. Le Parlement a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, l’article 568 bis du code général des impôts, qui organise une procédure de licences accordées par le conseil général aux ...

Je ne comprends pas votre hostilité, madame la ministre. Nous nous sommes entretenus longuement à ce sujet vendredi. Les présidents de conseils généraux auront une trop grande marge de manœuvre, dites-vous, ils pourront accorder des licences à un euro selon un choix qui sera entaché de favoritisme. Je vous demande de faire un peu confiance au...

Madame la ministre, le décret ne changera pas l’attribution aux conseils généraux. Je ne retire pas mon amendement. Celui-ci apporte un certain nombre de précisions. Il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 ; il prévoit qu’une licence ne vaudra que pour un point de vente ; il fixe le nombre de licences par département à un point de vent...

On pourrait retenir la date du 1er avril 2011, mais à condition que cela ne renvoie pas encore à un décret. Une mission ayant déjà été réalisée par Bercy, je ne vois pas pourquoi il en faudrait une nouvelle.

L’article 77 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prévoit la mise en œuvre d’un engagement du Président de la République annoncé voilà un an lors du conseil interministériel de l’outre-mer : la cession gratuite de terrains du domaine privé de l’État pour construire des logements sociaux et des équipeme...

Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit d...

Il s’agit d’un amendement de nature technique. L’assiette de dépenses éligibles à la défiscalisation et à l’impôt sur le revenu a été définie par un décret du mois de janvier 2010. Elle est plus restrictive que celle qui a été définie antérieurement pour l’impôt sur les sociétés. Or les services fiscaux semblent appliquer les dispositions prév...

Cet amendement concerne l’agrément que l’État accorde avant une défiscalisation destinée au logement social. Cet agrément est essentiel et je ne souhaite pas le remettre en cause. Simplement, les bailleurs sociaux sont confrontés aux lourdeurs de l’administration centrale. Ainsi, Bercy bloque aujourd'hui de nombreux dossiers de manière injust...

L’article 77 quater, introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit de prolonger les plans d’apurement des dettes sociales pour le secteur hôtelier des Antilles. Ces plans avaient été adoptés dans la LODEOM. Madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions sur cet article. Pourquoi la Guyane e...

Le rapporteur a raison de souligner la réticence de l'éducation nationale à s'engager aux côtés des autres acteurs dans la lutte contre la drogue. Pourtant, certaines actions ponctuelles auprès des enfants, qui peuvent être menées dans le cadre scolaire, sont souvent très efficaces. Pour lutter contre le tabagisme, certains établissements ont e...

L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 s'inscrit dans l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Entre 2008 et 2010, les autorisations d'engagement de la mission ont cru de 24 % sous l'effet conjugué de la meilleure compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales, de l'augmentation des crédits du ser...

En ce qui concerne le photovoltaïque, le Gouvernement avait la possibilité, depuis la Lodeom, de plafonner la défiscalisation, mais il n'a jamais pris l'arrêté. Il n'est donc pas le mieux placé pour se plaindre de l'explosion du nombre de dossiers. En outre, ce ne sont pas des crédits budgétaires, mais des dépenses fiscales, et ce type de mesur...

Au sujet des Ehpad, les enveloppes financières sont fixées dans l'Ondam médico-social dans le cadre du PLFSS.

Les établissements fonciers sont en cours de création dans les Dom qui n'en étaient pas pourvus. Il y a une vraie difficulté sur la LBU car il ne faut pas qu'elle soit remplacée par la défiscalisation. Enfin, les décrets sur la continuité territoriale sont sortis il y a quelques jours seulement.

L'amendement n° 1 propose de confier à l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer la mission de comparer les tarifs avec la métropole. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 concerne l'attribution de licences aux détaillants de tabac dans les Dom. En l'absence de décret d'application, il vise à permettre l'entrée en vigueur du di...