Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doivent pouvoir être entreprises dans les départements d'outre-mer, compte tenu de la situation particulière du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de bénéficiaires de minima sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqu...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi, destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.

Les chambres consulaires ont une très bonne connaissance du tissu économique, ont créé des réseaux et disposent d’une véritable expertise. Cela justifie qu’elles soient associées à la définition et à la coordination des objectifs nationaux en matière de formation professionnelle.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à prévoir dans le PLU une densité minimale : d’une part, quelle que soit la zone de construction concernée afin de lutter efficacement contre l’étalement urbain ; d'autre part, dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés afin d’optimiser l’utilisation des transports collectifs. Ces...

Le Parlement a fixé deux objectifs au secteur du bâtiment dans le cadre de l'article 4 du Grenelle I. Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes énergétiques « basse consommation », c'est-à-dire qu’elles ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures par mètre carré par an. Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à éne...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre que l'aménagement des zones limitrophes se fasse de façon concertée entre les différentes collectivités concernées.

Les problèmes de raccordement au réseau géré par Électricité Réseau Distribution France, ou ERDF, sont de plus en plus fréquents dans les communes. Ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU, afin qu'elles puissent indiquer clairement aux maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autoris...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de limiter l’impossibilité de s’opposer à des installations de systèmes solaires photovoltaïques aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments. En effet, la formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très co...

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous sommes tous confrontés, dans nos départements, à la réalité de la fracture numérique, car de nombreux territoires se trouvent encore, en matière de téléphonie mobile, dans des zones grises, voire dans des zones blanches. Ainsi, les dernières zones blanches concernent 364 communes de 10 000 à 20 000 habitants et ne seront pas résorbées avan...

Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

Le projet de loi prévoit de modifier la procédure d’adoption du schéma d’aménagement régional, ou SAR, ce qui risque de perturber les projets en cours. Je prendrai l’exemple de mon département, la Réunion, où le SAR a été approuvé en 1995. Sa révision, décidée en 2004, est sur le point d’aboutir, le projet ayant été arrêté le 4 août 2009. Il s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai les conclusions de la CMP. J’aimerais toutefois que le Gouvernement se penche sur la situation des gendarmes ultramarins, qui subissent une véritable discrimination : contrairement à leurs collègues métropolitains, ils ne peuvent choisir d’effectuer leur carr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion d’un projet de loi qui fera date.

Le texte issu de la CMP est à nos yeux très satisfaisant, car il respecte pleinement les grands équilibres déterminés par le Sénat. Nous n’avons cessé de le répéter, ce projet de loi est important. C’est particulièrement vrai en matière de gouvernance du système de santé, de gouvernance hospitalière et d’organisation des soins ambulatoires. Il...