Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

L’amendement n° 19 rectifié prévoit une nouvelle rédaction pour définir le but des actions conduites par les services de santé au travail, afin de l’étendre notamment aux durées d’inactivité et aux pathologies à effet différé. D’abord, la formulation retenue est imprécise. Que signifie en effet le terme : « inactivité » ? Ensuite, j’estime qu...

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié après son examen en commission, tend à améliorer l’encadrement des dérogations qui seront mises en place pour suivre certaines catégories de travailleurs aujourd’hui mal couvertes par notre système de médecine du travail. Ainsi, le décret ne pourra pas modifier les modalités de composition et de fonctio...

Au contraire des auteurs de l’amendement, il me semble utile de prévoir que l’État approuve des accords collectifs pour adapter, au niveau local, la surveillance des travailleurs saisonniers. La situation diffère en fonction des départements. Le fait que l’État approuve ces accords est un gage de sécurité et de protection. La commission a don...

Cet amendement supprime la coordination entre les médecins du travail et les organismes extérieurs désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels. Cela me paraît très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important que tous les acteurs concernés puissent travaillent...

L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour les services de santé au travail en agriculture. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 44.

Monsieur le président, cet amendement prévoit une nouvelle formulation de l’exercice des missions des services de santé interentreprises. Il précise utilement le texte, autour de deux principes essentiels : la prééminence du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire et l’appartenance du médecin à cette même équipe. Cette modifi...

Quant à l’amendement de Mme David, il est satisfait par celui de M. Gournac.

La notion de projet de service pluriannuel est importante ; il faut la transposer dans le secteur agricole. Cet amendement visant à supprimer cette innovation, la commission ne peut qu’y être défavorable.

Ce n’est pas sûr !

Les verbes « animer » et « coordonner » suffisent, me semble-t-il, et répondent aux objections qui ont été formulées. Ajouter les mots : « et prescrivent ses interventions » poserait deux problèmes. Premièrement, il y aurait une ambiguïté avec la prescription médicale. Deuxièmement, cette disposition susciterait des lourdeurs administratives ...

Cet amendement vise à instituer une procédure qui est justement créée par l’article 2 de la présente proposition de loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 4 vise à supprimer le contrat d’objectifs et de moyens signé entre le service de santé au travail, l’État et la sécurité sociale. Alors même qu’il semble essentiel d’intégrer la médecine du travail dans la veille sanitaire et la politique de santé publique, il est pour le moins étonnant que l’on demande la suppression d’un outi...

Cet amendement n’a pu être examiné par la commission. Il tend à insérer un nouvel article dans la partie du code du travail consacrée à la protection des médecins du travail, prévoyant que ces professionnelles exercent leurs missions, telles qu’elles sont définies dans ce code, dans les conditions légales d’indépendance professionnelle. La por...

À titre personnel, j’émets un avis favorable, car je suis, comme vous tous, mes chers collègues, très attachée à l’indépendance des médecins dans l’exercice de leurs missions.

L’adoption de l’amendement n° 27 obligerait l’employeur à désigner des intervenants en prévention des risques extérieurs à l’entreprise. Cela pourrait être déresponsabilisant pour les acteurs de l’entreprise. En outre, une telle mesure ne me semble pas efficace pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. Un tel objectif de...

Cet amendement vise en fait à prendre acte du changement d’appellation des CRAM. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644–1 du code du travail.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat débat aujourd'hui de l’opportunité de légaliser l’euthanasie. Je souhaite revenir avec vous sur deux notions invoquées par les auteurs de la proposition de loi : la dignité et la liberté. En premier lieu, la dignité ne serait-elle vue qu’à travers le seul prisme du r...

Et de plaider pour « […] un discours de compréhension et d’assistance, pour ne pas dire d’amour […] ». Il n’existe aucun droit sur les plans philosophique et juridique qui justifierait le fait d’être euthanasié au nom de la dignité. N’est-ce pas également en raison de la portée du principe de dignité que la France s’apprête à rejeter avec fer...

… ne devient-on pas esclave d’une image artificielle de l’homme que favorisent le show-biz et la publicité, au risque de rejeter l’évolution naturelle de l’espèce humaine ?