Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

C’est pour rassurer notre collègue de Mayotte !

Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit d...

Il s’agit d’un amendement de nature technique. L’assiette de dépenses éligibles à la défiscalisation et à l’impôt sur le revenu a été définie par un décret du mois de janvier 2010. Elle est plus restrictive que celle qui a été définie antérieurement pour l’impôt sur les sociétés. Or les services fiscaux semblent appliquer les dispositions prév...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement concerne l’agrément que l’État accorde avant une défiscalisation destinée au logement social. Cet agrément est essentiel et je ne souhaite pas le remettre en cause. Simplement, les bailleurs sociaux sont confrontés aux lourdeurs de l’administration centrale. Ainsi, Bercy bloque aujourd'hui de nombreux dossiers de manière injust...

Compte tenu des engagements qu’a pris Mme la ministre, je retire cet amendement.

L’article 77 quater, introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit de prolonger les plans d’apurement des dettes sociales pour le secteur hôtelier des Antilles. Ces plans avaient été adoptés dans la LODEOM. Madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions sur cet article. Pourquoi la Guyane e...

Comme l’indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l’article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard le 31...

Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objec...

Cet amendement vise à lisser la baisse du crédit d’impôt pour les équipements photovoltaïques sur cinq ans dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de ramener celui-ci de façon progressive de 45 % en 2011 à 25 % en 2015 selon le tableau prévu dans l’amendement, afin d’éviter une diminution brutale.

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° I-54, I-52 et I-51. L’amendement n° I-54 a pour objet d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque, qui concerne 1 700 emplois à la Réunion, ne perde le bénéfice de la défiscalisation applicable aux investissements neufs. La suppression de ce dispositif entraînerait de...

Cet amendement vise à exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés. Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éo...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre aux départements d’outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play. Je vous rappelle que, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, le Sénat avait adopté mes amendements visant à faciliter l’instauration d’une TNT pour tous en outre-mer. Le Gouvernement, ce jour-là, avai...

Comme l’a expliqué m’a collègue Gisèle Printz en présentant l’amendement n° 41, cet amendement, identique, vise à créer un comité national destiné à piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Une coordination est en effet nécessaire entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pi...

Après avoir entendu Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à établir sur des bases objectives et transparentes les conditions dans lesquelles le ministère de la santé a retiré près de 1 milliard d’euros de la masse tarifaire des établissements de court séjour, dans le cadre des campagnes tarifaires 2009 et 2010, pour établir l’enveloppe relative à la mission d’intérêt générale sur l...

Non, je le retire, madame la présidente.

Comme l’a indiqué M. Laménie, la réforme permettant une meilleure reconnaissance des professionnels infirmiers, associée à la dimension universitaire de l’évolution de leur formation initiale, n’est pas discutée par les trois fédérations hospitalières. Toutefois, les modalités selon lesquelles cette réforme est conduite présentent de nombreux ...