Interventions d'Anne-Marie Payet

Monsieur le haut-commissaire, je souhaite appeler l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la commission de révision de l’état civil de Mayotte, la CREC. Créée en 2001, la commission a traité à ce jour 60 000 dossiers. Pour achever ce processus de révision, huit années de travail suppl...

Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de la réponse que vous apportez à ce problème, qui tend à prendre une ampleur politique, au point qu’un rapport d’enquête parlementaire préconisait en 2006 de retirer la compétence en matière d’état civil aux maires des communes de Mayotte pour la confier à la préfecture. J’ai ainsi rencontré réce...

L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de moduler le temps de travail des personnes qu’elles ont embauchées en contrat de travail sur le fondement d’une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi. La modulation du temps de travail est prévue par le projet de loi pour les...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des b...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est déjà avec un vif enthousiasme que, lors de la discussion générale, nous abordions l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité. Parvenus au terme de nos travaux, nous sommes plus que confortés dans ce sentiment. Oui,...

a demandé pour quelle raison l'application de la loi serait différée dans les départements d'outre-mer (Dom). Une expérimentation du CIE a commencé à la Réunion et la mission de définir un RSA Dom a été confiée au député Victor Hia. Pourtant, la proportion importante de bénéficiaires du RMI et de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté...

ayant souhaité savoir si le texte contient des dispositions relatives à l'outre-mer, Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, a répondu que le projet de loi sur l'outre-mer, présenté par Yves Jégo, traitera de la question du logement dans les collectivités ultramarines. Elle a ensuite souligné qu'il n'existe aucune obligation d'assurance pour l...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi. De 44 articles dans le projet de loi initial, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui en comporte 170. Je ne sais trop s’il faut nous réjouir de la richesse de ce projet ...

Au cours des débats au Sénat, nous avons eu l’occasion de souligner à maintes reprises que, sur certaines problématiques, la réflexion n’avait pas encore abouti. J’en viens aux dispositions relatives aux départements d’outre-mer. J’ai déjà rappelé, au cours de la discussion générale, que dans les DOM, contrairement à ce qui se passe en métropo...

Le dispositif que l’on nous propose est extrêmement dangereux pour la survie des stations-services. Il s'agit du relèvement du seuil à 1000 mètres carrés, assorti de la suppression de l'obligation d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carbu...

Cet amendement vise à résoudre un problème auquel les maires risquent d’être confrontés une fois ce projet de loi adopté. Depuis plusieurs années, il est de plus en plus fréquent que les hard-discounters s’installent dans des locaux d’une surface supérieure aux 299 mètres carrés autorisés actuellement. Or le risque est grand que ces distribute...

outre-mer) ;

Non, je les retire, monsieur le président.

Il est logique que la CDAC puisse, lorsqu'elle se prononce sur un projet d'implantation de grande surface, tenir compte de la densité en moyennes et grandes surfaces dans cette zone.

L'objet de ce projet de loi est de renforcer la concurrence entre enseignes afin de permettre une baisse des prix bénéficiant au consommateur final. De nombreuses études, largement diffusées, ont montré que, du fait de positions géographiques dominantes de certaines enseignes, les prix étaient plus élevés en France que dans d’autres pays europ...

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de l’examen de cet article, le secteur du petit commerce dans les départements d’outre-mer est très fragile. Cet amendement tend donc à différer l’application de l’article 27, qui propose une réforme d’ampleur de l’urbanisme commercial, au 1er janvier 2010 dans ces départements. Ce d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Contrairement à la publicité indirecte, la publicité directe n’est pas définie dans la loi Évin. Selon les alcooliers, cette absence de définition créerait une insécurité juridique. En réalité, ce n’est pas le cas, puisque les jurisprudences successives, dont l’orientation est constante, ont permis de préciser les contours de la publicité dire...

Cet amendement vise à modifier l’article L.3511-3 du code de la santé publique, en précisant que la vente du tabac dans les boutiques hors taxes des aéroports est bien une vente de nature promotionnelle, et donc interdite. En effet, ce même code de la santé précise dans son article 38 que la vente du tabac ne doit pas se faire à des prix de nat...