Interventions d'Anne-Marie Payet

Cet amendement, que j’avais déjà déposé lors de l’examen du budget de l’outre-mer pour 2008, vise à étendre le monopole du tabac dans les départements d’outre-mer. Il est vrai que les syndicats des petits commerçants n’étaient pas prêts à accepter cette mesure et exigeaient une indemnisation du Gouvernement. Il faut savoir qu’à la Réunion tous...

Je sais qu’une mission est en cours à Bercy, et je remercie le Premier ministre de l’avoir programmée, comme il s’y était engagé quand mon groupe politique l’a auditionné voilà quelques semaines. La mission n’a pas encore rendu son rapport, mais rien ne nous empêche de voter cet amendement aujourd’hui et d’adapter ensuite la mesure, en fixant ...

Je le maintiens, monsieur le président. Je le rectifie toutefois en allongeant le délai de cessation d’activité des points de vente non autorisés de un an à dix-huit mois.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à concrétiser l’une des recommandations de l’Académie nationale de médecine, à savoir la suppression de l’alcool dans les cantines d’entreprise.

Cette proposition a également été formulée par la mission Chabalier. Nous savons tous que l’alcool, consommé au sein de l’entreprise, entraîne des situations conflictuelles. Il déclenche et accélère chez les conducteurs de véhicules et d’engins la perte des facultés psychomotrices et sensorielles requises au travail : vigilance, réflexes, appr...

Je le maintiens, monsieur le président, car il reprend une recommandation émanant de l’Académie nationale de médecine et de toutes les associations de lutte contre l’alcoolisme.

Ma question, qui est adressée à M. le ministre de la défense, porte sur le processus de réforme et de rationalisation engagé au sein de son ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires sur l’ensemble du t...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui est de nature à rassurer les militaires affectés dans la zone de l’océan Indien. Je citerai un passage du Livre blanc : « À l’horizon des quinze prochaines années, des préoccupations spécifiques pèseront sur la défense et la sécurité des départements et collectivités d’outre...

Le VI de l’article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial, les ODEC. Cette éventualité apparaît d’autant moins acceptable que les dispositions de l’article L. 751-9 du code de commerce, unique article de cette section, se réfèrent également aux schémas de développement commercial, qui permettent de définir ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Notre collègue Gérard Cornu vient de nous expliquer que les seuils ne doivent pas être les mêmes dans toutes les régions, et je suis d’accord avec lui. Cet amendement a pour objet d’adapter la disposition permettant le relèvement du seuil de soumission des projets d’équipement commercial à une autorisation de la CDAC au cas particulier des dép...

Avec ce sous-amendement, nous entendons remédier aux effets pervers observés en matière d’implantation des grandes surfaces et offrir aux Français une baisse des prix des produits de consommation courante en dotant l’Autorité d’une compétence renforcée en matière de cession d’activités. Nous attachons beaucoup d’importance à cet amendement, qu...

La future autorité de la concurrence aura aussi à connaître des litiges existant dans les DOM. Les abus de position dominante y sont encore plus marqués qu’en métropole. De même, le fait que les revenus moyens y soient inférieurs à ceux qui sont constatés en métropole rend le renchérissement des prix du pétrole, des prix alimentaires et plus g...

Alors que l’Autorité de concurrence devait être un guichet unique dans le domaine de la concurrence, l’attribution de compétences nouvelles au ministre de l’économie semble aller en sens contraire. En effet, il serait préjudiciable que le ministre ait une compétence décisionnelle en matière de pratiques anticoncurrentielles, alors même que l’o...

Non, monsieur le président, je le retire.

Non, monsieur le président, je le retire.

Compte tenu de la spécialité et du niveau de compétence des autorités de régulation de la concurrence, qu'elles soient françaises ou étrangères, statuant sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles, leurs décisions devraient nécessairement avoir un effet contraignant à l'égard des juridictions statuant sur les actions en réparation. Comm...

Non, je le retire, monsieur le président.

En limitant le périmètre de la coopération commerciale aux seules prestations rendues « à l’occasion » de la revente des produits, le projet de loi fait fi de la réalité des prestations de services rendues par les entreprises du commerce interentreprises à leurs clients et qui vont bien au-delà du simple accompagnement commercial. Ces prestati...