Interventions d'Anne-Marie Payet

Qui le demande ?

a tout d'abord noté que le projet de loi de finances pour 2009 illustre la volonté du Gouvernement d'apporter un « changement de modèle de la politique gouvernementale outre-mer », afin de tenir compte des nombreuses évaluations, parfois fort critiques, effectuées ces dernières années sur la conduite de la politique de l'Etat outre-mer. Cette n...

a répondu que l'insertion de cet article dans l'actuel projet de loi de finances permettra de mettre en oeuvre les futures dispositions du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, sans attendre le projet de loi de finances pour 2010.

a souligné que si le projet de loi de finances consacrait une forte augmentation des crédits en faveur du soutien aux entreprises, il ne semblait pas permettre à l'Etat d'apurer les dettes contractées envers les différents organismes de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d'exonération de charges sociales. Elle s'est inquiétée de la s...

a souligné que le numerus clausus applicable aux formations médicales était, à La Réunion, le plus faible de France, mais que cette situation était compensée par des accords avec des facultés de médecine métropolitaines, dont celle de Bordeaux. Elle a interrogé le ministre sur la possibilité d'accroître les places réservées aux étudiants réunio...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription et à permettre sa mise en œuvre rapide en médecine de ville, afin que tous les logiciels qui ont été mis sur le marché soient certifiés à la fin de l’année 2009. En effet, les logiciels d’aide à la prescription constituent des outils informatiques ...

Le présent amendement vise à mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Selon un avis récent du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur les dispositifs médicaux, la variété et l...

Le Gouvernement, par le présent projet de loi, propose une réforme de l’indemnité temporaire de retraite qui semble moins brutale que celles qu’ont suggérées certains de nos collègues jusqu’ici puisqu’elle vise non pas à supprimer purement et simplement ladite indemnité mais à limiter le caractère parfois disproportionné du montant dont bénéfic...

Non, je le retire, monsieur le président, tout en étant quelque peu gênée eu égard à la décision que vient de prendre M. Tuheiava.

Monsieur le secrétaire d'État, l’article 18 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, ou LOOM, prévoit que, dans les départements d’outre-mer, « les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant p...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait. Toutefois, je tiens à indiquer que je n’intervenais pas seulement en faveur des artisans taxis de la Réunion ; je m’exprimais aussi pour les professionnels de métropole, qui attendent l’entrée en vigueur du protocole d’accord signé au mois de mai 2008. Pouvez-v...

Cet amendement vise à développer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Plus précisément, il tend à augmenter les montants de l’aide, à élever le plafond de ressources au-dessous duquel celle-ci est accordée et à tenir compte du niveau des revenus des bénéficiaires en instituant un système d’aide dégressive. Un tel d...

Cet amendement vise à limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. En effet, l’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale entraîne pour les entreprises de plus de cinquante salariés une inégalité de...

Cet amendement vise à exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’hôpital va mal, mais ce n’est pas nouveau. En revanche, ce qui l’est, c’est la très nette prise de conscience à laquelle on assiste cette année, une prise de conscience qui va s’accompagner d’une vraie volonté politique d’agir avec le projet de loi « Hôpital, patients, ...

Madame la ministre, ma question porte sur la convergence tarifaire dans le secteur hospitalier : les difficultés de sa mise en œuvre remettent en cause les effets vertueux de la tarification à l’activité. En effet, l’ancien mode de financement des établissements hospitaliers, la dotation globale pour les établissements publics et la tarificati...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très précise, qui permet de dissiper nos craintes.

L’article 15 prévoit de réajuster les droits de consommation sur les alcools, ce qui est tout à fait justifié sachant que leur montant n’a pas été modifié depuis vingt-cinq ans pour les vins, et depuis 1993 pour les alcools forts et les bières, comme nous l’a expliqué le Gouvernement. Quant au montant de la cotisation sur les alcools de plus d...

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 vise à assainir les comptes publics dans leur ensemble, ce qui suppose, en particulier, d’assainir les comptes sociaux. C’est sur ces derniers que portera ma question. Dans son premier rapport d’information du 10 mai 2006, la mission d’évaluation et de contrôl...

a indiqué que la réforme des surpensions outre-mer, prévue à l'article 63 du projet de loi de financement, constitue un bon compromis entre les positions brutales prises notamment par Jean Arthuis et Dominique Leclerc et le souhait de maintien en l'état exprimé par de nombreux sénateurs ultramarins. Le dispositif doit certes s'éteindre complète...