Interventions d'Anne-Marie Payet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, le Sénat s’est engagé dans une série de travaux législatifs d’importance pour assurer une plus grande stabilité des institutions des collectivités d’outre-mer. Le présent projet de loi organique s’inscrit clairement dans cette filiation. Il est la réponse...

Il a été défendu.

Cet amendement vise à prévoir le renvoi systématique des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de membres de la commission des affaires sociales. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques auront une portée contraignante pour les l...

Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservéaux lois financières. D’une part, il est en effet paradoxal, monsieur Hyest, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformit...

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Il convient de prendre en compte un autre aspect. Fixer le délai à deux ans permet de s'assurer de l'infécondité du couple.

Les sénateurs, quand ils s'expriment à la tribune ou en commission, n'ont pas à faire référence à leurs convictions religieuses. Mais si jamais ces convictions se ressentaient dans nos paroles et dans nos actes, ce serait une bonne chose : nous n'avons pas non plus à les étouffer.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de bioéthique ne sont pas des textes ordinaires. Elles transcendent les clivages et nous parlent de ce que nous avons de plus précieux : l’humain. Nous voici très avancés dans la discussion de ce projet de loi, une discussion qui a soulevé de nombreux et très impo...

Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales a supprimé, d’une part, la limitation de la participation des établissements privés aux procédures d’AMP et, d’autre part, l’autoconservation. Mais nous pouvons et devons faire plus. L’assistance médicale à la procréation ne doit être réservée qu’à des couples stables et solides....

Je ne peux que vous renvoyer à l’article 16-4 du code civil, aux termes duquel « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ». C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter une série d’amendements visant à rétablir un équilibre dans le dialogue médical entre la place du médecin et celle de la fe...

Cet amendement vise à rétablir le texte de l'article L. 2141–2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc ...

Le code de déontologie médicale, contenu dans le code de la santé publique, indique clairement que c’est au médecin d’ajuster sa prescription à un examen objectif de la situation du patient. Pour quelle raison en irait-il autrement dans le cadre du suivi de grossesse ? La distinction qu’un médecin établit entre ses patients est non pas une atte...

Oui, madame la présidente.

La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte de se soumettre à certains examens s'est organisée sans base juridique, et les praticiens se plaignent de cette procédure. Sans les exonérer de responsabilités éventuelles, elle présente en effet l’inconvénient d'être anxiogène et source de pression pour les femmes, lesquelles n'ont...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Europe ne cesse de s’américaniser, pour le meilleur et pour le pire. En l’occurrence, puisqu’il est question d’obésité, ce n’est certainement pas pour le meilleur. Le développement de l’obésité en France est une réalité de plus en plus préoccupa...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 437 rectifié bis. En ce qui concerne l’amendement n° 435 rectifié, le dispositif de soins français est trop focalisé sur l’urgence, ce qui « embolise » continûment et de manière croissante la régulation, les sorties de services mobiles d’urgence e...

Non, je le retire, monsieur le président.

Les frais de transport des enfants accueillis en centre d’action médico-sociale précoce, CAMSP, et en centre médico-psycho-pédagogique, CMPP, ne sont pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement parler des établissements d’éducation spécialisée, au sens de l’article L. 242-12 du code de l’ac...

Ce n’est pas la première fois que l’on nous fait cette réponse et que rien n’est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi je le maintiens, monsieur le président.