Interventions d'Anne-Marie Payet

C’est vrai !

J’ai parlé avec le président de la commission des finances, qui ne voyait aucun inconvénient à cet amendement. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Martinique et la Guyane resteront longtemps marquées par les troubles de l’année 2009. La grève animée par le mouvement autonomiste LKP a mis en relief les problèmes et les défis auxquels les départements et régions d’outre-mer font face aujourd’hui. Le chômage persistant, le dé...

Cet amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’intitulé du chapitre Ier. En effet, il semble regrettable que figure dans l’intitulé comme dans les dispositions du projet de loi un nombre considérable de locutions telles que : « fait l’objet » à propos de personnes qui souffrent de troubles mentaux mais qui n’en demeurent p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi, relatif aux soins psychiatriques sans consentement, est un texte intermédiaire entre, d’une part, une simple mise en conformité constitutionnelle de la législation en vigueur, et, d’autre part, une réforme-cadre du droit de la santé mentale. Et c’...

Cet amendement vise à tirer les enseignements de concertations engagées de longue date, au cours desquelles l’ensemble des organisations représentatives significatives ont fait savoir que l’introduction, au sein du collège, d’un cadre paramédical comme arbitre numérique entre deux médecins était une très mauvaise idée. Ce serait en effet un fac...

Les stocks d’embryons congelés ont été progressivement constitués à la suite des cycles de fécondation in vitro depuis 1994. En 2004, la loi a autorisé que les embryons congelés surnuméraires soient donnés à la recherche avec l’assentiment des parents. C’est une dérogation qui est en contradiction avec le principe d’interdiction de la r...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le texte initial et donc à réaffirmer dans la loi le principe d’interdiction assorti de dérogations, ce qui me semble plus convenable.

La législation encadrant la recherche limite actuellement la recherche sur l’animal au détriment de l’embryon humain. En effet, du fait de la pression des associations de protection de l’animal, la recherche sur les modèles animaux est sévèrement contrainte en termes de formation et d’infrastructure alors que celle sur l’embryon humain ne néce...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 146 rectifié ter.

Nous souhaitons élargir la composition actuelle du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, car elle ne permet pas toujours de faire émerger une diversité d’opinions. Par conséquent, il est important d’associer à ce conseil des personnes représentant toutes les disciplines qui relèvent des sciences humaines et sociales, ainsi que d...

Monsieur le ministre, la version rectifiée de l’amendement n° 146 ne comporte plus de condition de formation ! Madame la présidente, je maintiens les deux amendements.

Le choix de la commission des affaires sociales de passer à un régime d’autorisation signe une rupture radicale avec le choix de la France de respecter la vie et la dignité de l’embryon humain dès le commencement de son développement. De plus, la recherche sur l’embryon est facilitée puisqu’elle est désormais possible lorsqu’elle « est suscept...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 141 rectifié.

Ces amendements visent à rétablir le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu dans la loi du 6 août 2004. Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît d...

Cet amendement vise à limiter à trois le nombre d’embryons conçus à la demande du couple. Le stock important d’embryons congelés vivants place les parents devant d’impossibles choix et attise les convoitises des chercheurs. Dans ces conditions, il paraît souhaitable, ainsi que le prévoit la législation allemande, de poser comme principe que t...

La définition législative du diagnostic prénatal ouvre un large champ d’application. La loi n’a pas établi de liste de maladies pour ne pas les stigmatiser, mais il faut savoir que 80 % des grossesses sont contrôlées par des tests biologiques de dépistage de la trisomie 21 ; cela représente environ 80 000 amniocentèses chaque année et cette tec...

Mes propos ayant apparemment été mal interprétés, je souhaite apporter une précision. Jai dit non pas que 96 % des femmes qui ont subi des tests biologiques demandaient ensuite une interruption médicale de grossesse, mais que 96 % des fœtus diagnostiqués porteurs de trisomie 21 donnaient lieu à une telle interruption. Madame Le Texier, l’expre...

Mon objectif était d'assurer, dans ce conseil d'orientation, la présence des anthropologues et des sociologues. Souvent certains ont une double compétence et on constate une sur-représentation des médecins.

Le diagnostic préimplantatoire a été autorisé pour éviter la transmission de maladies génétiques héréditaires. Il s'agit d’une technique lourde, qui nécessite la création de 28 embryons pour une naissance, selon les chiffres de l’Agence de la biomédecine. Quelque 76 enfants sont nés grâce à cette pratique en 2009, mais le recours au DPI tend à...