Amendements d'Anne-Sophie ROMAGNY

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un petit réacteur modulaire est un réacteur nucléaire d’une puissance thermique inférieure à 900 mégawatts. » ; II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les petits réacteurs modulaires développés aujourd’hui ont pour vocat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-13 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-…. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives ...

Après l'article 2 bis (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : L’article L. 5544-27 est ainsi rédigé : « À bord d’un navire autre qu’un navire de pêche, le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme travail de nuit : « 1° Pour les jeunes trav...

Après l'article 13 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. - Pour les travaux saisonniers de récolte d’une durée inférieure à 20 jours, notamment pour les travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repo...

Après l'article 13 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - Pour les travaux saisonniers de récolte d’une durée inférieure à 30 jours, notamment pour les travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur les emballages de fruits et légumes frais et secs, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné. Cette mesure s’appliquera à compter d...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article 278-0 bis , il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret ». 2° Après le m de l’article 2...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de déroger aux durées maximales hebdomadaires absolues du travail de façon plur...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-6-1. - Le bail rural n’altérant pas la valeur du foncier, en cas de préemption celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’une décote du prix de vent...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-35-1 ainsi rédigé : « Art. L.411-35-1. - En cas de reprise du bien loué par le bailleur ou de cession du bail rural à un nouvel exploitant, un état des lieux contradictoire es...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 232-21 est ainsi rédigé : « I. – Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le I de l’ar...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le I est a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 594-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux exploitants de petits réacteurs modulaires et aux personnes qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe. » ; 2...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel 21 bis ainsi rédigé : Après l’article L. 311-13 le code de la justice administrative, est inséré un article additionnel L. 311-… bis ainsi rédigé : « Art L. 311-…Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décision...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 210-2 du code de commerce les mots : «, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 210-2 du code de commerce dispose, pour les sociétés commerciales et les GIE (Groupements d’Intérêt Economique), que la...