Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Exposé sommaire : Selon la Cou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 consiste à adapter la réforme des retraites à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon en opérant notamment un décalage d’une année de la montée en charge de l’âge d’ouverture des droits d’une génération pour Mayotte et de deux pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement de suppression, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui concerne les dotations et les objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...

Alinéa 5 Après la dernière occurrence du mot : que insérer les mots : le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été pris en charge seul, mais aussi que Exposé sommaire : Le déploiement des transports partagés constitue une ava...

I. – Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène pour les taxis conventionnés, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins Exposé sommaire : Après avoir largement soutenu le développement de la...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap. Exposé sommaire : Cet amendement propose de soustraire des dispositions de l’article 28, les patients atteints d’un handicap. En effet, les personnes affectées d’un handicap et dont le médecins traitant se...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les plateformes de téléconsultation qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine ne peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail portant sur plus de trois jour ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Exposé sommaire : Après avo...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ; Exposé sommaire : Selon la DREES, en 2017, 12, 0 millions d’assurés ont une affection de longue durée(ALD) en France, ce qui ...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Après le mot : observations insérer les mots : et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code, Exposé sommaire : Lorsque le taux d’arrêt maladie délivré par un médecin semble anormalement élevé en regard du taux moyen d’arrêts délivré par ses confrère au s...

I. – Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : qui suspend le versement des indemnités journalières II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemni...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l’article 27, le projet de loi prévoit la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Dans l'état actuel du droit, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 propose de renforcer les capacités de contrôles des caisses d’assurance maladie et des employeurs et les sanctions en cas d’arrêt de travail juger indu. Le Gouvernement justifie cette mesure en soulignant l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières qui ne pourrait pas s’explique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3, 2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales. Les exonérations de cotisations sociales, ne cessent d’augmenter au point que selon le rapport Ferracci et Guedj, les ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 1, 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inféri...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Face à la boucle Prix-Profit en cours depuis ...

Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance mala...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 et 4 % du total de la...