Amendements d'Annick Billon

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Après les mots : « complète d’activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l’a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016 prévu par le deuxième alinéa du présent article. Le débat sénatorial du 19 octobre 2016 sur les conclusions des rapports d’informatio...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ; ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La révision des valeurs ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «, de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – La perte...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d’un logement de fonction, lorsqu’ils résident effectivement et en permanence dans une autre habitation dont i...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement...

I. – Alinéa 3 Remplacer la date : 15 avril par la date : 31 décembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I er du li...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territor...

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ; II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des tableaux du a et du b par le...

I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne Remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 7 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65. » II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes Supprimer ces lignes. III. – Pour compenser la perte de recettes rés...

I. – Alinéa 24, tableau 1° Après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. tonne 25 26 26 27 27 30 30 32 33 2° Première colon...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énerg...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le second alinéa est supprimé ; III. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; IV. – ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces nature...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de...