Amendements d'Annick Billon

Alinéas 362 et 363 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le 4° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2022. À titre transitoire, pendant la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la ba...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées...

I. - Alinéa 42 Remplacer les mots : cotisations et contributions dues pour les périodes courant par les mots : rémunérations versées II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. » Exposé somm...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de s...

I. – Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux. Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d’électricité qui pourrait être installée dans des im...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'être informé...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'articl...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot sept par quinze ; - Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une ...

Alinéa 13 Remplacer la seconde occurrence du mot : ou par les mots : notamment en termes de présentation Exposé sommaire : Cet article fait référence à la notion de création artificielle ou comptable de difficultés économiques qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante création artificielle en termes de présent...

Alinéa 9 Après le mot : déterminer insérer les mots : et de rationaliser Exposé sommaire : S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui aujourd’hui peuvent peser s...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi reprend le principe de modulation dans le temps que le Sénat avait adopté, en matière de droit du travail, sur proposition d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu p...

Alinéa 22 Après le mot : exceptionnel insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le travail de nuit reste la norme dans un certain nombre de professions qui opèrent 24/7 comme par exemple dans le secteur énergétique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après le mot : reprises insérer les mots : totales ou partielles Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.