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Amendement N° 387 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 600
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Panunzi, Joyandet, D. Laurent, Médevielle, Mme Loisier, MM. Morisset, Lefèvre, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Guerriau, B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Revet, Huré, Delcros, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, A. Marc.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «, de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1erjanvier 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement l’élargissement de l’assiette du FCTVA prévue par l’article L.1615-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Ces dépenses constituent souvent, pour les collectivités rurales, une part importante de leur budget.
De plus, le mauvais entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement peut entraîner des conséquences dommageables sur le rendement des réseaux, la qualité des eaux distribuées, l’environnement et le bon état écologique des masses d’eau. Il est donc nécessaire d’atténuer le manque de ressources des collectivités pour leur permettre d’entretenir correctement ces réseaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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