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Amendement N° 389 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. Laurent, Médevielle, Morisset, Lefèvre, Nougein, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Savary, Guerriau, Lemoyne, B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Revet, Huré, Delcros, Husson, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, Darnaud, A. Marc.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 21 sexies
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ;
2° À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle qu’en soit sa dénomination » sont supprimés ;
3° Le b du III est complété par les mots : « à l’exception des installations de professionnels de santé ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux enfants de médecins, qui s’installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, de bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale (exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans).
Actuellement, ils sont exclus de cette exonération sous prétexte qu’ils auraient des privilèges à exercer en collaboration avec leurs parents ou en reprenant leur activité. Ces jeunes médecins (et leurs parents) sont totalement offusqués de cette exclusion, alors qu’ils voient leurs confrères bénéficier d’exonération d’impôts.
D’autre part, il est très intéressant pour les territoires ruraux d’avoir des installations de jeunes médecins qui ont des attaches familiales, ce qui induit une installation pérenne contrairement à certains médecins venant d’autres régions ou de l’étranger qui restent seulement un ou deux ans.
Cette disposition est totalement inadaptée à la démographie médicale de ces zones, et le but de mon amendement est de réintégrer ces jeunes médecins comme bénéficiaires des exonérations liées à l’installation en ZRR. La loi actuelle ne les incite pas à s'y installer, ce qui paraît incroyable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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