Amendements d'Annick Billon

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-13 – … ainsi rédigé : « Art. L. 541-13 – … – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autr...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « d) les déchets mentionnés aux a et b provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de tr...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragrahpe ainsi rédigé : « … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 1 500 000 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 1 500 000 1 500 000 Météorologie Paysages, eau e...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compens...

Alinéa 26, tableau 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 3 étoiles 4° Sixième ligne, première colonne Supprimer l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

Après l’article 44 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Les déchets mentionnés aux a) et b) provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de colle...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie ma...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater-O C ainsi rédigé : « Art. 244 quater - O C - I. - Les organismes passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit prévu au 5...