Lutte contre le gaspillage alimentaire

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention détermine, en relation avec les acteurs concernés, les modalités selon lesquelles les dons alimentaires non distribués par l'association bénéficiaire seront valorisés ou éliminés en conformité avec la règlementation en vigueur en matière de gestion des déchets. Exposé sommair...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du code général d...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchet...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou denrées dont l'intégrité n'est plus assurée Exposé sommaire : La Loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchets dont la lutte contre le gaspillage alimentaire en y associant des objectifs ambitieux de réduction des quantités de déchets...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dont la composition est la suivante : par les mots : composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration. II. – Alinéas 5 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit comme motif de rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié, l'acceptation d'un CDD d'une durée d'au moins six mois. Le présent amendement prévoit d'offrir la possibilité de rompre le contrat au salarié ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement propose un bilan de l'expérimentation au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation. Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation proposée par la proposition de ...

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : La terminologie « disparaître » est présomptueuse et risque de manquer de crédit auprès des publics concernés et de l’ensemble de nos concitoyens. Il est préférable de choisir un titre porteur d’espoir mais qui demeure réaliste afin de ne pas soulever de la per...

Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'environnement. Au titre I, il est ajouté: Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimeentaire et non distribuées par les associations seront traités conformément au Code de l'Environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformém...

Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'Environnement: Il est proposé de modifier le titre I en ajoutant la phrase: Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a ...

Alinéa 13 qui modifie le IV de l'article L.541-15-5 du Code de l'Environnement: Après les mots: aux denrées impropres à la consommation , sont insérés les mots: ou denrées dont l'intégrité n'est plus assurée Exposé sommaire : La Loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchets dont l...